CGV USINE IO

 

1. Introduction

Vous trouverez ci-après nos conditions générales. Elles s’appliquent au présent contrat de prestations de services (le « Contrat »). Les seules obligations des Parties sont celles mentionnées au présent Contrat.

Usine IO est un prestataire de services et un fournisseur de biens dans les technologies, moyens de conception et de fabrication.

Les présentes conditions générales de vente visent à définir les relations entre Usine IO et Le Membre, et les conditions applicables à tout contrat ou vente effectués par le biais de l’un des représentants de Usine IO, de son site marchand ou tout autre moyen régit par Usine IO, que Le Membre soit professionnel ou particulier (personne morale ou physique).

Toute commande, acquisition d'un bien ou d'un service via Usine IO implique de plein droit l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente par Le Membre à l’exclusion de tout autre document non expressément agréées par Usine IO, notamment de conditions générales d’achat dont Le Membre aimerait se prévaloir, même si Usine IO en a eu connaissance.

Usine IO se réserve de pouvoir modifier ses conditions générales de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par Le Membre.

Après avoir pris connaissance des besoins du Membre, de ses exigences et de ses contraintes, notamment en termes de disponibilité et de performance, Usine IO déclare pouvoir y répondre pleinement et disposer de toutes les ressources techniques et de la compétence nécessaire pour remplir les termes du contrat mis en place.

Usine IO n'est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Les conditions générales incluent notamment les règles d’usage du site internet, les conditions de vente ainsi que les règles de conduite pour l’utilisation des infrastructures physiques de Usine IO.

2. Activité de Usine IO

Usine IO est un espace ouvert de 1500 m² à Paris qui offre l’accès à un espace de conception, des bureaux mutualisés, des postes de travail et de l’outillage en libre-service ainsi qu’un atelier équipé de machines-outils proposant de nombreuses technologies d'usinage et de prototypage rapide.

L'encadrement est réalisé par une équipe pluridisciplinaire de techniciens et créatifs à disposition des membres pour les accompagner dans la concrétisation de leurs idées. Les services et infrastructures d’Usine IO sont accessibles sur abonnements mensuels ou annuels.

Usine IO propose des services techniques (accès aux machines, à des formations, à des ingénieurs Experts et à un espace de bureaux ou de conception) et des services de conseil (industrialisation, distribution, communication). Cette plateforme est un lieu incontournable de la fabrication et du prototypage pour les inventeurs, les start-ups et les grandes entreprises. Elle peut accueillir jusqu’à 200 personnes dans ses ateliers et sa zone de conception ainsi que 50 personnes dans sa zone de bureaux, et propose des bureaux privatifs pour les projets nécessitant une haute confidentialité.

3. Obligations et responsabilités des parties

3.1 Obligations et responsabilité du Membre

Le Membre, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement:

  • remplir une fiche d'identification émise par Usine IO sur laquelle il indiquera toutes les informations demandées,
  • prendre connaissance du (ou des) devis émis par Usine IO et le (ou les) valider auprès d’Usine IO pour l’édition d’un bon de commande ou bien, remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis,
  • valider sa commande après l'avoir vérifiée,
  • effectuer le paiement dans les conditions prévues.
  • avoir plus de 18 ans. Dans le cas contraire, contacter préalablement l’équipe d’USINE IO à team@usine.io .
  • disposer d’une assurance responsabilité civile professionnelle ou personnelle.

La confirmation de la commande ou le paiement entraîne acceptation des présentes conditions générales de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions.

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Usine IO communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

Usine IO se réserve le droit de vérifier toute candidature et toute inscription, ainsi que la possibilité de refuser un potentiel membre, même après son inscription libre en ligne.

Deux types de Membres peuvent s’adresser à Usine IO : les sociétés et les particuliers.

Les abonnements sont nominatifs et lié donc à une personne identifiée.

Les prix peuvent varier selon l’âge de la société ou du nombre d’employés. Une association pourra le cas échéant s’inscrire sur demande à bonjour@usine.io.

Le Membre a l’obligation de contracter une assurance responsabilité civile et la présenter sur demande.

Nous ne saurions être tenus pour responsables des éventuels vols survenant dans les espaces mis à votre disposition. Il est de votre responsabilité d’assurer tout ce que vous apporteriez dans les espaces communs et les espaces individuels et qui serait votre propriété, et de vous prémunir d’une responsabilité civile et/ou de dommage aux tiers.

Enfin, le Membre devra indemniser Usine IO en cas de plaintes, réclamations, dommages, pertes :

- qui pourraient survenir en cas blessure ou dommage dans les espaces de travail collectif et individuel dont vous avez l’usage,
- qui pourraient émaner d’un tiers en rapport avec l’usage des bureaux,
si vous ne respectez pas les termes de votre Contrat.

Vous vous engagez également à payer tous les coûts, incluant les honoraires juridiques que nous pourrions subir en procédant à l’exécution forcée de votre Contrat.

3.2 Engagements et responsabilité d’Usine IO

3.2.1 Nos engagements

Usine IO s’engage à exécuter les actions définies dans le bon de commande ou dans le contrat de prestation conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière. Le Membre s’engage à fournir à Usine IO l’ensemble des informations nécessaires à la bonne exécution de l’action.

Usine IO s’engage à informer le Membre des contraintes rencontrées dans l’action.

Le Membre reconnaît avoir vérifié l’adéquation du service ou du produit à ses besoins et avoir reçu d’Usine IO toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires. Ainsi, le choix par Le Membre de confier une prestation ou effectuer un achat avec la société Usine IO pour satisfaire ses besoins demeure sous son entière responsabilité.

Le Membre est le seul responsable des publications réalisées sur ses supports de communication, quels qu’en soient les formes et notamment des contenus exposés via le réseau Internet (y compris les liens hypertextes). À ce titre, il se doit donc de respecter les règles déontologiques régissant l’Internet et être conformes aux bonnes mœurs.

Usine IO déclare avoir souscrit les assurances nécessaires à la réalisation de ses activités. De même Le Membre s’engage à prendre toutes les assurances nécessaires auprès d’un organisme notoirement solvable afin de couvrir tous les dommages qui lui seraient imputables dans le cadre de la relation avec USINE IO.

Les parties renoncent à engager ou faire travailler directement, ou par personnes interposées, tout collaborateur de l’autre partie, quelle que soit sa spécialisation, et même si la sollicitation initiale est formulée par l’autre partie.

3.2.2 Exclusion de responsabilité

Nous ne sommes pas responsables pour toute perte qui résulterait de notre défaillance à vous fournir des prestations de services en raison de panne, de grève, de retard, de défaillance de personnel, de la fin de nos droits sur l’immeuble où est situé l’espace de travail, le tout sauf en cas de négligence de notre part. Nous ne pourrons être tenu responsables d’aucune défaillance jusqu’à ce que vous nous en ayez informés, et vous aurez donné le temps raisonnable pour la remise en ordre.

Vous reconnaissez que nous ne serons responsables d’aucune perte, dommage ou plainte sauf en cas de faute lourde de notre part ; et qu’en cas de mise en cause de notre responsabilité, celle-ci sera limitée dans les conditions indiquées reprises dans ces Conditions Générales. Nous ne serons, en aucune circonstance, tenu pour responsable d’aucune perte directe, d’aucune perte d’affaires, de profits, d’économies prévues, de dommage ou perte de données, de plaintes de tierce contre de tels risques de perte, dommage ou responsabilité.

4. Le Contrat

4.1. La nature du Contrat

Certaines prestations ou fournitures de service seront préalablement soumises à la signature d’un contrat entre le Membre et Usine IO.

Le contrat est reconnu valide et définitivement accepté lorsque les deux parties ont en leur possession un exemplaire signé du document.

La signature du contrat de prestation implique l'acceptation tant des conditions particulières que des conditions générales de ventes d’Usine IO.

Le présent Contrat de prestation de services ne comporte pas une affectation précise de locaux, ni ne constitue une sous-location. De ce fait, vous reconnaissez expressément que vous ne bénéficiez pas de la propriété commerciale.

Votre Contrat constitue un contrat de prestation de services donnant notamment accès à un espace individuel de travail meublé et non cloisonné et à des espaces collectifs, ainsi qu’à différents services selon la formule choisie lors de l’adhésion. Nous ne vous donnons aucun droit sur la propriété, mais seulement le droit d’avoir l’usage des espaces collectifs et individuels de travail ainsi que la possibilité de bénéficier de diverses de prestations de services à la carte.

En ce qui vous concerne, ce Contrat est intuitu personae et vous ne pourrez pas le transférer à un tiers. Le Prestataire de Services pourra transférer, à tout moment, le bénéfice du présent Contrat, ainsi que toutes les obligations qui y sont mises à sa charge.

En outre, le présent Contrat n’est pas un contrat de domiciliation. Le Membre ne pourra en conséquence y domicilier le siège social de son entreprise sous les réserves expresses (i) que le Prestataire de Services ait préalablement obtenu l’autorisation administrative correspondante et (ii) de l’accord du Prestataire de Services. Dans ce cas, le Membre devra avoir souscrit l’option payante portant sur la domiciliation du siège social de son entreprise. 

Le Membre est autorisé à recevoir du courrier sur le site et uniquement pendant la durée du présent Contrat et, en cas de domiciliation au sens paragraphe précédent, pendant toute la durée de cette domiciliation.

4.2 Objet et Fonctionnement du contrat

4.2.1. Mise à disposition et accès à un espace de travail

Dans le cadre de l’abonnement incluant le "Coworking" ou les "Bureaux", nous nous engageons à mettre à votre disposition un espace de travail individuel de type "open-space" ou "bureau privatif" selon la formule choisie en fonction des espaces de travail vacants suivant la date à laquelle le Membre se présentera.

L’espace nominatif s’entend d’un espace désigné avec précision parmi les postes de travail dont nous disposons sur le site considéré. Votre espace de travail individuel ne sera en aucun cas cloisonné. Toute personne peut donc y avoir accès à tout moment. Dans ces conditions, Usine IO ne peut pas mettre en place aucune procédure de sécurité afin de garantir la confidentialité de votre activité.

Sauf en cas d’urgence, Usine IO essaiera, dans la mesure du possible, d’informer le Membre par avance quand nous aurons besoin d’avoir accès à votre espace de travail personnel pour entreprendre des essais, des réparations ou des travaux autres que des inspections de routine, du nettoyage ou de la maintenance.

Vous ne devez mettre en place aucune signalétique dans l’espace de travail collectif ou dans l’espace de travail qui vous a été attribué.

Vous devez prendre soin des espaces de travail collectifs et individuels, des salles de réunions, des espaces communs et de leurs équipements, installations et des meubles dont vous aurez l’usage. Vous ne devez pas les endommager. Vous êtes responsable de tout dommage que vous aurez ainsi causé aux espaces de travail collectif et individuel, aux salles de réunions, aux espaces communs et à leurs équipements, installations et meubles.

Vous ne devez installer aucun mobilier ou autre équipement de bureau, câblage, connexion informatique ou téléphonique sans notre consentement qui pourra vous être refusé à notre entière discrétion.

Le présent Contrat ne permet, à titre exclusif, l’accès à l’espace de travail réservé, qu’à la seule personne signataire du présent Contrat, sans que l’accès à l’espace de travail ne puisse être cédé, vendu, prêté ou consenti sous quelque forme que ce soit à qui que ce soit.

Vous ne devez utiliser les locaux qu’à un usage administratif et de bureau et seulement dans le cadre de l’activité mentionnée dans votre Contrat ou toute activité que nous aurions ultérieurement spécifiquement agréée. Ces activités doivent dans tous les cas être orientées autour de l’objet et/ou nécessiter de manière limitée ou étendue l’usage d’un atelier de prototypage.

L’usage des espaces individuels de travail ou des salles de réunion pour de la vente au détail ou impliquant des visites fréquentes du public n’est pas autorisé. Vous ne devez pas associer le nom de Usine IO avec votre activité, sauf à recueillir au préalable notre accord exprès et par écrit.

Vous devez nous informer spontanément de tout changement de coordonnées, par rapport à celles indiquées/communiquées lors de votre inscription.

4.2.2 Prestation classique et spécifique et Fair Use

Nous nous engageons à vous fournir les services décrits dans le forfait que vous avez choisi (la liste de l’ensemble des forfaits figure sur le site internet www.usine.io) ainsi que, si vous y avez souscrit, les services additionnels tel des prestations type bureau d’étude ou formation.

Ces services seront fournis aux heures d’ouverture affichées sur le site. Nous sommes disposés à étudier toute demande de prestation en dehors de ces horaires tout en nous réservant la possibilité de ne pas accéder à une telle demande. Ces horaires sont susceptibles d’être modifiés. Toute modification d’horaire à la baisse sera publiée et transmise via la newsletter d’Usine IO.

Toutes les prestations de services complémentaires sont subordonnées à la disponibilité de notre personnel au moment où le service est sollicité. Nous ferons toutefois tout notre possible pour répondre dans les meilleurs délais à toute demande de service, mais nous ne pourrons en aucun cas être tenu responsables d’éventuels retards.

Si nous estimons qu’une demande de prestation complémentaire est excessive, nous nous réservons le droit de vous facturer un supplément en fonction du volume du service requis et du temps passé à son exécution.

Les services à la carte, au tarif en vigueur, sont payables d’avance, c’est-à-dire préalablement à la délivrance desdits services et selon les mêmes modalités que ci-dessus.

Fair Use

Usine IO est un atelier de prototypage, en conséquence sera considéré comme usage abusif toute activité de production (petite série comprise). 

Par ailleurs, de manière à ce que l'ensemble des membres d'Usine IO puisse profiter au mieux du service, l'usage des machines est soumis à un "fair-use" (usage raisonnable et en accord avec la vocation première de l'atelier : le prototypage).

Tout besoin particulier qui nécessiterait exceptionnellement une dérogation à ce fair-use, se demande préalablement par email adressé à workshop(at)usine(point)io qui après étude, autorisera ou non le dépassement Le Workshop se réserve le droit d'annuler sans préavis certaines réservations en cas de dépassement non autorisé.

Machine à commande numérique : 10 heures d'utilisation par mois

Machines conventionnelles : 20 heures d'utilisation par mois (tour, fraiseuses, soudure, ceintreuse, combiné cisaille rouleuse plieuse, thermoformeuse, plieuse fil chaud, perceuse colonne, cirqoïd...).

Autres : 40 heures d'utilisation par mois.

4.2.3 Formation et habilitation

Usine IO est en cours de certification pour devenir un organisme de formation certifiée.

Deux types de formations seront données au sein de Usine IO :

  • des séances sur des questions relatives notamment à la conception d’objet et leur industrialisation
  • des habilitations permettant un usage complet ou partiel des machines et outils présentes à Usine IO

Les formations pourront être par moment ouvertes aux non membres de Usine IO.

L’inscription aux formations se fera principalement en ligne et sont payable au moment de l’inscription.

4.2.4 Réservation et utilisation de salle et de machine

Les réservations de salles et de machines se feront le plus souvent possible depuis la plateforme internet dédiée à cela. Cependant le Membre pourra s’adresser directement à un membre de l’équipe Usine IO si celui-ci est disponible.

En cas de retard par rapport à l’heure de réservation contacter le responsable d’atelier à workshop@usine.io . Si cela n’est pas fait votre réservation sera automatiquement annulée et réattribuée à un membre.

En cas d’impossibilité d’être présent au créneau horaire réservé, veuillez annuler 24h à l’avance.

Tout l’atelier, et donc l’utilisation de toutes les machines est supervisée par le chef d’atelier. Cependant en cas de dommage matériel ou d’accident, seul l’utilisateur de la machine sera tenu pour responsable.

Certaines machines seront sujettes à une habilitation pour pouvoir les utiliser. Des formations et des habilitations auront lieu au sein de Usine IO.

Enfin, Usine IO se réserve le droit de limiter l’accès au machine et au salle de réunion par membre, société, particulier ou autre pour des raisons de gestion et de satisfaction globale de nos membres. Usine IO mutualise un grand nombre de salles et de machine. Ceci étant, les plages disponibles par semaine sont limitées et doivent profiter au plus grand nombre.

4.2.5 Accès, badges, clefs et sécurité

L’accès au lieu se fait via un système de badge ou, en l’absence de celui-ci, via un RDV avec nos équipes. Toute clef ou carte d’accès dont nous vous laisserions l’usage restera toujours la propriété d’Usine IO. Vous ne devez en faire aucune copie ou permettre à quiconque de les utiliser sans notre consentement. Toute perte doit nous être indiquée immédiatement et vous ne devrez payer le coût de remplacement des clefs et des cartes et/ou le remplacement des serrures si nécessaire. En dehors des horaires d’ouverture, vous n’aurez plus accès aux espaces individuels de travail ou aux espaces collectifs.

4.2.6 Suspension des prestations de services

Nous pourrons suspendre, par notification, nos prestations de services (notamment l’accès aux locaux) pour des évènements exceptionnels ainsi que dans tous les cas de force majeure et notamment en raison d’instabilité politique, de grève ou tout autre événement hors de notre contrôle, auquel cas le paiement de la redevance serait aussitôt suspendu pour la même période si Usine IO n’a pas offert d’alternative acceptable de travail.

4.2.7 A la fin du Contrat

A la fin du présent Contrat, vous vous engagez à quitter les espaces de travail individuels et collectifs immédiatement en les laissant dans l’état dans lequel vous les avez trouvés à votre arrivée. Nous vous facturerons tous les frais que nous jugerons raisonnables afin de remettre à l’état d’origine vos bureaux. Nous vous facturerons également, le cas échéant, un forfait de nettoyage basé sur nos tarifs applicables le jour de votre départ. Si vous avez abandonné un quelconque de vos biens, nous pourrons en disposer de la manière dont nous souhaitons (y compris procéder à la vente) sans encourir aucune responsabilité à votre égard.

4.3 Durée d’engagement et tacite reconduction

4.3.1 Durée de l’engagement

Il existe actuellement plusieurs types d’abonnements selon le niveau d’accès aux infrastructures et aux services d'expertise ainsi que les options choisies.

Les prix et options sont affichés sur le site internet à la page Abonnement ou sur le contrat conclu.

Les prix peuvent varier selon le nombre d’abonnements choisis, les options, la durée d’engagement ou le mode de paiement.

Sans que cette liste soit exhaustive, les abonnements n’incluent pas les consommables, les formations spécifiques, le stockage, le matériel type tôle bois ou carte de prototypage par exemple.

Le paiement de l'abonnement s’effectue en ligne et est valable pour une durée déterminée. Les paiements suivants s'effectuent ensuite à chaque date anniversaire.

Dès paiement de l’abonnement, le Membre peut bénéficier des services proposés par USINE IO.

 

4.3.2 Tacite reconduction

Votre Contrat est conclu pour la durée qui est stipulée dans la description des abonnements.

L’abonnement est tacitement reconduit chaque mois ou à la fin de la période indiquée au contrat et ce, pour la même période.

Cinq jours avant la date d’échéance du contrat, le Membre reçoit un email l’avertissant de la tacite reconduction à venir de son contrat à défaut de résiliation du contrat dans les conditions précisées ci-dessous.

En cas de tacite reconduction du Contrat, celui-ci pourra être résilié par le Membre, par email à l’adresse email suivante resiliation@usine.io (ou à toute autre adresse email choisie par le Prestataire de Services), et ce jusqu’à deux jours avant la date de la prochaine tacite reconduction.

4.4 Prix et conditions de règlement

Les prix sont visibles sur le site internet d’USINE IO.

Les prix affichés sur notre site et dans nos documents sont, sauf mentions contraires, des prix hors taxes. Les informations contenues dans ce catalogue sont non contractuelles et ne représentent pas un engagement de la part d’Usine IO ou de l’un de ses partenaires.

Usine IO se réserve le droit de modifier ses prix sans préavis, étant toutefois entendu que le prix hors taxes affichés le jour de la commande sera le seul applicable au Membre. Sauf exception, les factures sont adressées au Membre par voie électronique.

La liste de nos forfaits de base applicables est la suivante :

Abonnements

  • Abonnement Classique : 180€ TTC (150€ HT) / mois / personne
  • Abonnement Annuel : 1800€ TTC (1500€ HT) / an / personne

Options (les options sont disponibles sous réserve d'avoir souscrit à l'un des précédents abonnements)

  • Bureau(x) : 360€ TTC (300€HT) / mois / personne
  • Programme Booster 1H/semaine sur 3 mois : 540€ TTC (450 € HT) / mois / projet
  • Programme Booster 2H/semaine sur 2 mois : 1260€ TTC (1050 € HT) /mois / projet

Autres

  • ProtoSchool : 900€ TTC (750€HT)
  • Ré-activation de compte : 20€ TTC (16,67€ HT)
  • Tout Abonnement engage des frais d'admissions supplémentaires de 75€ TTC (62,5€ HT) par inscription.

Pour plus d'informations, consultez la page NOS ABONNEMENTS.

Au-delà de la durée d’engagement, chaque mois d'abonnement entamé est dû en totalité.

Usine IO se réserve le droit de refuser toute reconduction d’abonnement, y compris pendant la durée d'engagement du membre.

Aux côtés du service dit abonnement, Usine IO propose des services de conseil et d'expertise facturés à l’heure, à la demi-journée ou à la journée ou au forfait, des formations facturées de manière forfaitaire ainsi qu’un catalogue de composants et matériaux disponibles en fonction du stock.

Des frais d'onboarding incluant entre autres les formations de base aux machines, les entretiens d'accueil, le badge, sont dus à la première inscription ou au changement de la personne liée à l'abonnement. Ces frais sont dus une seule fois à l'inscription ou à la modification.

Des frais de réinscription peuvent également être dus lorsqu'un ancien membre décide de se réinscrire.

Le règlement est exigible selon les conditions prévues au contrat ou à la proposition commerciale ou au bon de commande.

A défaut de conditions spécifiques prévues dans des conditions particulières de vente et/ou un contrat, le règlement est exigible à réception de la facture et au plus tard dans les 5 jours ouvrés qui suivent cette réception.

Le Membre s’engage à régler les taxes (TVA etc.) au taux en vigueur au moment de l’émission de la facturation.

Le Membre déclare qu’il est titulaire du moyen de paiement utilisé pour effectuer ses règlements auprès d’Usine IO ou qu’il a l’autorisation légitime de son propriétaire de l’utiliser.

Les paiements seront effectués de préférence par un moyen de paiement électronique (carte bancaire, virement bancaire, prélèvement automatique) sur le site Usine IO.

A titre exceptionnel et sous réserve de mention dans des conditions particulières de vente et/ou contrat, le règlement peut s’effectuer par un autre mode (chèque, espèce,…).

L’absence de paiement d’un service entraine automatiquement la résiliation du contrat à compter du 5ème jour ouvré suivant la réception de la facture.

Seules des relances électroniques pourront être envoyées par Usine IO.

Un retard de paiement du Membre fait naître automatiquement une créance de pénalité de retard au profit d’Usine IO sans qu'une mise en demeure ne soit obligatoire.

Le terme « redevance » tel qu’énoncé dans les clauses qui suivent, s’applique pour la redevance d’un espace individuel de travail, de l’accès aux espaces collectifs, des services à la carte et des différentes prestations comprises dans le forfait que vous avez choisi.

En cas de tacite reconduction, tout paiement devra intervenir au plus tard dans les cinq (5) jours ouvrés de la présentation de la facture, par prélèvement automatique (cf. formulaire d’autorisation de prélèvement ci-joint) sur un compte bancaire ouvert en France ou par virement irrévocable pour la durée du Contrat donné à l’établissement teneur du compte si celui-ci est à l’étranger.

A défaut de paiement dans le délai de cinq (5) jours ouvrés, le présent Contrat sera résilié de plein droit sans aucune formalité et sans renonciation d’USINE IO à recouvrer la redevance de l’échéance engagée.

Les factures non payées à échéance porteront de plein droit intérêts au taux directeur majoré de 10 points. USINE IO se réserve également le droit, en cas d’impayé d’imputer au Membre qui n’aurait pas réglé la facture à échéance, une indemnité de recouvrement de 40 €.

En cas de désaccord partiel sur une facture, vous vous engagez à nous régler dans les délais la part non contestée.

Nous nous réservons également le droit de suspendre nos prestations de services (y compris l’accès à votre espace individuel de travail) si vous ne remplissez pas vos obligations au titre du Contrat.

5. Garantie de conformité et vice caché

USINE IO rappelle les dispositions de l’article L211-4 selon lesquelles le vendeur est « tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance ».

En conséquence USINE IO (dont l’adresse est 181 rue du Chevaleret 75013 Paris) est tenue des défauts de conformité dans les conditions des articles L211-4 et suivants du Code de la consommation concernant les biens qu’il propose à la vente.

Il est rappelé au Membre que tout consommateur bénéficie d’une présomption d’antériorité d’existence du défaut de conformité pour une durée de 24 mois et dispose du même délai à compter de la délivrance du bien pour agir en reconnaissance du défaut de conformité.

Dans la mesure où un défaut de conformité serait reconnu soit par USINE IO soit par un Tribunal, le Membre a le choix entre la réparation ou le remplacement du bien sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L211-9 du Code de la consommation.

Le Membre consommateur bénéficie également de la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil, pour les biens qu’il achète à USINE IO.

Il est toutefois rappelé que le vice doit être antérieur à la vente et rendre le bien impropre à l’usage auquel il est destiné.

6. Résiliation du Contrat

Le Membre ne peut mettre un terme à son Contrat avant son terme pour quelque raison que ce soit.

En revanche, Le Membre peut décider de résilier son contrat à l’échéance du terme initialement convenu et par conséquent refuser la tacite reconduction de son contrat et ce, en adressant un email à l’adresse suivante : resiliation@usine.io, au plus tard deux jours ouvrés avant la date d’anniversaire du contrat.

Le Membre doit mentionner dans son email le numéro de membre et la date de résiliation.

Cette résiliation s’effectue sans frais.

Pour les contrats ayant fait l’objet d’une tacite reconduction la résiliation s’effectue selon le même procédé tel que précisé au chapitre 4.3.2

L’intégralité de la redevance est due pour toute la durée du Contrat telle que prévue aux Conditions Particulières, sous réserve des dispositions ci-dessous.

Usine IO se réserve le droit de résilier votre Contrat immédiatement et par lettre recommandée avec accusé de réception si :

  • vous n'avez pas respecté le règlement intérieur ;
  • vous devenez insolvable ;
  • vous n’avez pas respecté une de vos obligations sans qu’il n’y ait la possibilité de régularisation ou, pour laquelle nous vous avons demandé de régulariser mais sans que vous n’ayez pris les mesures pour régulariser dans les cinq (5) jours de cette demande ;
  • votre conduite ou la conduite de tous tiers introduit par vos soins, est incompatible avec l’utilisation ordinaire des espaces collectifs ou individuels de travail.
  • Votre activité ne correspond plus à celle pour laquelle vous avez souscrit à un certain type d’abonnement

Si nous mettons fin au Contrat pour l’une quelconque de ces raisons, cela ne met pas fin à une quelconque autre obligation que vous pourriez avoir et vous devez :

  • payer pour toute prestation de service complémentaire dont vous avez bénéficié ;
  • payer la redevance jusqu’à l’expiration de la durée stipulée au Contrat et nous indemniser pour tout coût, perte et préjudice que nous devrions supporter en raison de la résiliation.

7. Rétractation

En règle générale, le contrat se conclut sur site en présence des parties de telle sorte que le Membre ne bénéficie pas de délai de rétractation.

Toutefois, pour les contrats conclus à distance soit, sans rencontre physique des parties, le Membre qui peut être qualifié de consommateur au sens de l’article préliminaire du code de la consommation bénéficie d’un délai de rétractation de QUATORZE (14) jours à compter de la conclusion du contrat d’abonnement.

Ce délai de rétractation ne peut en aucun cas être utilisé dans une finalité derésiliation anticipée du contrat.

Dès lors, si le Membre a utilisé les services proposés par USINE IO avant l’expiration de son délai de rétractation, USINE IO se réserve le droit de retenir sur la redevance réglée, une somme correspondant à l’utilisation faite.

Toute rétractation doit être notifiée à Usine IO par envoi d’un recommandé AR dans le délai de 14 jours précités, la date de présentation de la lettre faisant foi.

Les dispositions qui précèdent concernant le droit de rétractation du Membre sont étendues aux contrats conclus hors établissement avec des professionnels à condition que le contrat n’entre pas dans le champ de son activité et qu’il emploie au maximum 5 salariés.

8. Propriété intellectuelle

8.1 Licences, logiciels, réseau internet

Vous devrez vous conformer à une utilisation respectant tous les copyrights, licences ou autres règles qui nous sont applicables ou qui sont visibles sur une partie matérielle dédiée à Internet ou à notre réseau. Vous ne devrez pas copier, utiliser ou exploiter ces logiciels de quelque manière que ce soit, sauf à obtenir de notre part une autorisation formelle de le faire. Vous devrez respecter strictement les termes des autorisations qui vous seraient données.

Nous ne pouvons dévoiler les mesures de sécurité de notre réseau (ou d’internet), il en est de même pour les données qui y figurent. Vous devez adopter les mesures que vous jugez utiles pour vous-même en matière de sécurité (comme le cryptage des données). Nous ne pouvons pas garantir la disponibilité de connexion dans votre utilisation du service.

Vous nous garantissez par la présente que la fourniture de services par nos soins ne lèsera pas les droits d’une tierce partie. En cas de défaillance dans la fourniture de ces services, les seules et exclusives garanties seront le dépannage par nos soins dans un délai raisonnable après votre demande écrite.

La présente garantie remplace toutes les autres qui pourraient être en usage. Nous ne pouvons, en aucun cas, garantir qu’un service ne sera jamais interrompu ou sans erreur.

8.2. Réserves de propriété d’Usine IO

Usine IO se réserve la propriété des biens vendus, après leur livraison au Membre, jusqu’au paiement complet de leur prix. Ainsi, Usine IO pourra obtenir la restitution des marchandises livrées ou l’arrêt des services en cas de non-paiement ou les revendiquer en cas de dépôt de bilan du Membre.

La clause de réserve de propriété est opposable au Membre quel que soit le contenu de ses propres conditions générales d'achat, et même si celles-ci excluent toute réserve de propriété du vendeur.

Le Membre et Usine IO s’engagent mutuellement tant pendant la durée de leur relation, mais également au-delà, à observer la discrétion la plus absolue sur les informations de toute nature concernant leurs fonctionnements et leurs activités réciproques. Ils s’engagent à ne communiquer, sans limites de durée, à des tiers aucune indication sur les travaux, interventions, procédés, méthodes qui seront portés à leur connaissance et à ne divulguer, en aucune façon, les indications qu’il pourrait recueillir du fait de leurs rôles.

Sauf en cas de signature de conditions particulières spécifiques, les droits d’auteur et de propriété intellectuelle attachés aux réalisations d’Usine IO (projets internes à Usine IO et non les projets de nos membres) sont la propriété exclusive de la société Usine IO qui en aura la jouissance pleine et entière sans qu’aucune indemnité ne puisse être réclamée par Le Membre.

Usine IO se réserve le droit d’utiliser le nom et le logo du Membre dans le seul cadre d’illustration de son catalogue, de son portfolio ou bien de référence. En cas de demande spécifique par un membre, le personnel de l’Usine IO pourra examiner une demande de clause de confidentialité.

Les risques liés à la livraison sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de Usine IO. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai défini par ce dernier.

Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif.

8.3. Protection des données personnelles et archivage

Nous nous réservons le droit de procéder au traitement, de divulguer, de transférer (y compris dans les pays situés hors CEE) des données personnelles que nous détenons sur vous ou qui sont en relation avec vous, à condition de prendre les mesures que nous jugerions adaptées pour garantir que lesdites données ne seront utilisées que pour :

  • nous permettre de remplir nos obligations en vertu du présent Contrat,
  • procéder à des évaluations du travail et prévenir les fraudes,
  • donner des informations sur les nouveaux produits et services que nous vous offrons ou offerts par d’autres sociétés dont nous pensons qu’ils peuvent intéresser.

Les données personnelles que nous recueillerons sont soumises aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 dite Loi « Informatique et Libertés »

Vous disposez à ce titre d’un droit d’opposition, d’accès et de rectification conformément aux dispositions de ladite loi.

Vous pourrez également vous opposer au transfert des données vous concernant en formulant la demande expressément et par écrit.

Vous reconnaissez avoir été averti de ce que les pays hors CEE peuvent ne pas avoir de législation visant la protection des données personnelles.

Usine IO archivera les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés d’Usine IO seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

9. Respect des lois et du règlement intérieur

Dans le cadre de votre activité, vous avez l’obligation de respecter toutes les lois et dispositions en vigueur. Vous ne devez rien faire qui soit illégal. Vous ne devez rien faire qui puisse gêner l’usage de l’espace de travail par d’autres Membres ou par des tiers. Vous ne devez pas causer de nuisances ou de troubles de voisinage, ou être à l’origine de pertes ou de dommages pour nous ou pour quiconque ayant un intérêt dans l’immeuble où est situé l’espace collectif de travail ou, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit, vous introduire dans des réseaux informatiques auxquels vous ne devez pas accéder, voler ou vous approprier des données personnelles ou procéder à du piratage informatique.

Vous devez vous soumettre à tout règlement intérieur en vigueur que nous imposons généralement aux usagers des espaces collectifs de travail, que ce soit en matière de santé ou de sécurité, de prévention des incendies ou dans toute autre matière.

Tous les membres reçoivent par courrier électronique lors de l'inscription un lien vers les divers règlements intérieurs de Usine IO à respecter.

11. Litige et force majeur

11.1 Litige et compétence

Les présentes conditions générales de vente en ligne sont soumises à la loi française.

En cas de litige, Usine IO et Le Membre s’engagent à trouver une solution amiable.

En cas de litige relatif à la vente, de services ou de produits, entre Usine IO et un autre commerçant, le tribunal compétent sera le Tribunal de Commerce le plus proche du siège d’Usine IO à savoir Paris. En cas de litige relatif à la vente, de services ou de produits, entre Usine IO et un particulier, la compétence revient aux tribunaux civils, selon le montant de la demande, quant à la compétence territoriale, elle revient au lieu du siège social d’Usine à savoir Paris.

11.2 Force majeure

Les parties ne seront pas responsables de l’inexécution ou du non-respect total ou partiel de leurs obligations contractuelles si cette inexécution résulte d’un cas de force majeure.

Sont réputés évènements de force majeure ceux qui sont extérieurs, imprévisibles et irrésistibles rendant impossible l’exécution d’une ou des obligations du présent contrat.

Sont considérés comme cas de force majeure les grèves et conflits de travail chez un fournisseur ou chez un opérateur national, les incendies, intempéries et toutes autres catastrophes naturelles, la modification des réglementations appliquées à l’exécution du contrat et rendant l’exécution impossible ou déraisonnablement onéreuse.

Le manque de personnel, les congés, les arrêts provisoires de travail constituent des aléas normaux qu’il appartient à chaque partie d’assumer et ne sauraient en aucun cas être interprétés comme cas de force majeurs.

Dans l’hypothèse de la survenance des cas mentionnés, aucune indemnité de quelque sorte ne pourra être exigée par Le Membre à Usine IO (indemnités financières, en temps passé etc.)

La partie invoquant la force majeure devra en informer l’autre par écrit dans un délai de quarante-huit heures à compter de la survenance de l’évènement constitutif de la force majeure. Les parties devront alors se rencontrer dans les plus brefs délais afin d’envisager les conséquences de la situation et s’efforcer de parvenir à une solution acceptable pour permettre l’accomplissement du présent contrat.

Si le cas de force majeure se prolongeait au-delà de deux semaines et à défaut d’accord entre les parties, chacune d’elles pourra alors résilier le présent contrat de plein droit, par simple notification écrite ou orale.

Le contrat serait alors résilié sans dommages et intérêts à la charge des parties. Les sommes engagées restant à la charge du Membre.

12. Sécurité et confidentialité

Usine IO dispose de plusieurs dispositifs pour assurer la sécurité des bâtiments et des Membres et notamment un dispositif de vidéo-surveillance. Ce dispositif enregistre sur un support numérique les images et les conserve pour une durée maximum d’1 mois. Ces images sont consultables uniquement suite au dépôt d’une plainte.

Le personnel de Usine IO est soumis à un devoir de confidentialité dans le contrat qui les lie avec Usine IO. Chaque mission dans le cadre du bureau d’étude à la demande est l’objet d’une signature d’un accord de confidentialité (ou NDA).

13. Mentions légales 

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site usine.io l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire : Usine IO SAS  n° SIRET 79816065100021

Adresse : 181 Rue du Chevaleret 75013 Paris, France

Créateur : Usine IO SAS

Responsable publication : Benjamin Carlu – hello(a)usine(point)io

Webmaster : Benjamin Carlu – hello(a)usine(point)io

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